Mariage mixte en France : les empêchements au mariage

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L'Administration peut-elle refuser de vous marier ?
Oui dans certains cas :

* le maire ne peut refuser de vous marier que si :
o les conditions du mariage ne sont pas remplies (liens de parenté, polygamie...)
o les pièces exigées ne sont pas fournies
o les pièces fournies sont fausses
* Le refus d'un maire de célébrer un mariage en raison de l'irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du maire (TGI Valence, référé, 8/11/02, n°02/00513).
* par contre, si le maire constate des retards et des réticences répétées pour constituer le dossier, l'existence de traces de coups, l'intervention d'un tiers servant d'interprète entre les époux... (autant de situations qui peuvent lui paraître suspectes) ou s'il vous suspecte d'un mariage blanc, il ne peut lui-même refuser de vous marier.
o il peut procéder à l'audition des futurs époux avant de publier les bans (article 63 du Code civil)
o il peut saisir le procureur de la République
o en pratique, le maire saisit systématiquement le procureur de la République en cas de mariage mixte (entre un Français et un étranger)
* vous êtes alors informé de la saisine du procureur de la République (en général, par courrier avec accusé de réception)
* que peut faire le procureur de la République ?
Il a 15 jours pour prendre une décision ; pour ce faire, il peut faire mener une enquête et vous convoquer.
Il peut prendre 3 types de décisions :
 
1. il peut décider de reporter la célébration du mariage
* la durée du sursis (report) ne peut excéder 2 mois au-delà, le maire est tenu de célébrer le mariage, si le procureur de la République ne s'y est pas opposé
* si le procureur de la République s'oppose au mariage, le maire ne peut le célébrer
* vous pouvez contester la décision de report devant le premier président du tribunal de grande instance
o celui-ci devra statuer dans un délai de 10 jours
o si la décision du tribunal de grande instance ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite exercer un recours devant la cour d'appel qui devra également rendre sa décision dans un délai de 10 jours
2. il peut aussi s'opposer au mariage
* dans quels cas ?
o pour défaut de consentement (mariage "blanc", violence...)
o pour fraude à la loi de nature à faire prononcer l'annulation du mariage
o il ne peut pas s'opposer à votre mariage, au motif que l'étranger est en situation irrégulière
* comment se présente une opposition au mariage ?
o il s'agit d'un acte d'huissier
o l'opposition est visée par le maire
o elle vous est signifiée à votre domicile
* y-a-t-il un recours contre l'opposition ?
o vous pouvez contester les motifs de l'opposition et en demander la mainlevée au tribunal de grande instance qui devra se prononcer dans les 10 jours
o en cas d'appel, il est statué dans les mêmes délais
3. s'il garde le silence, le mariage peut être célébré au bout des 15 jours dont il disposait pour rendre sa décision
* Si vous êtes en situation irrégulière, le procureur de la République ne peut pas s'opposer à votre mariage pour ce motif.
o par contre, il peut vous faire juger par les juridictions pénales, et vous risquez d'être condamné à une sanction
o de plus, le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière qui vous obligera à quitter immédiatement la France (sauf si vous êtes protégé contre les mesures de reconduite à la frontière)
+ l'arrêté de reconduite à la frontière peut être pris avant votre mariage et également dans l'année qui suit votre union (cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage)
+ si vous vous soustrayez à l'arrêté de reconduite à la frontière, vous encourez des sanctions aggravées : 3 ans de prison maximum et/ou 10 ans maximum d'interdiction judiciaire du territoire


Un tiers peut-il s'opposer au mariage ?

* Oui, mais seulement le procureur de la République, les parents des mariés ou un conjoint non divorcé.
* Ils ne peuvent s'opposer au mariage que pour les motifs suivants :
o pour défaut de consentement d'un époux (mariage blanc, violences, menaces, ...)
o pour fraude à la loi
* Ils ne peuvent valablement s'opposer au mariage en raison de la situation irrégulière d'un des futurs époux.

 

A suivre ...

Les empêchements au mariage :
Le mariage d'un étranger en situation irrégulière :
Le mariage blanc (ou de complaisance)
Après le mariage :


Source : Sos-Net Etrangers



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