| Demander un certificat de non mariage et de non remariage |
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Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).
Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?
NB : La présence de 2 témoins est obligatoire. Quels sont les documents à fournir ?
- Pour les personnes divorcées :
- Pour les veufs et les veuves :
Quel est le coût ? Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité :
Quel est le délai d'exécution? Dans la journée. Quel est la nature de la pièce délivrée ? Un certificat de non mariage et de non remariage. Que faire en cas de perte ou de vol ? Renouveler la démarche. Où s'adresser ? Centre d'état civil du lieu de mariage. Articles similaires
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